Le guichet des formalités demande de cocher une case, et la plupart des candidats à l’ouverture la traitent comme une question de responsabilité. Elle ne l’est plus. Depuis la loi du 14 février 2022, applicable aux créances nées à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel dispose lui aussi de deux patrimoines séparés de plein droit, l’un affecté à l’activité, l’autre hors d’atteinte des créanciers professionnels. L’EIRL a disparu avec ce texte.
Ce que la case décide vraiment, c’est la caisse à laquelle le dirigeant cotise. Entre les deux caisses possibles, l’écart se chiffre en milliers d’euros par an pour une même somme sortie de la trésorerie.
Le capital social n’arbitre rien non plus : ni la SARL ni la SAS n’en exigent un minimum, et ce qui pèse dans le budget d’installation se trouve ailleurs.
Tout se joue sur la moitié du capital
Deux régimes sociaux couvrent l’ensemble des dirigeants d’établissement. Le travailleur non salarié relève de la Sécurité sociale des indépendants, appelle ses cotisations lui-même et n’a pas de bulletin de paie. L’assimilé salarié relève du régime général et de l’Agirc-Arrco, avec une fiche de paie et des cotisations patronales, mais sans assurance chômage.
| Forme | Dirigeant | Régime social |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, micro-entreprise | l’exploitant | travailleur non salarié |
| EURL | gérant associé unique | travailleur non salarié |
| EURL | gérant non associé | assimilé salarié |
| SARL | gérant majoritaire, seul ou en collège | travailleur non salarié |
| SARL | gérant minoritaire, égalitaire ou non associé | assimilé salarié |
| SAS, SASU | président | assimilé salarié |
Le seuil de la gérance majoritaire ne se lit pas sur les seules parts du gérant. Les parts de l’ensemble des cogérants s’additionnent, et celles du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont réputées appartenir à ce gérant, en pleine propriété comme en usufruit (article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale). Deux époux cogérants d’une SARL, l’un à 30 % et l’autre à 25 %, sont l’un et l’autre gérants majoritaires. La configuration est banale en restauration ; elle surprend au premier appel de cotisations.
Cinquante mille euros sortis de la société, cinq mille d’écart
Une société décide de consacrer 50 000 € à son dirigeant, cotisations comprises. Ce qui arrive au bout n’est pas le même montant selon la forme choisie.
Chez le gérant majoritaire, la réforme d’assiette entrée en application avec la campagne déclarative d’avril 2026 calcule cotisations et CSG-CRDS sur une base unique : le revenu brut abattu de 26 %, soit 37 000 €. Les taux applicables s’y appliquent tranche par tranche, le plafond annuel de la Sécurité sociale étant fixé à 48 060 € pour 2026.
| Cotisation du gérant majoritaire | Taux | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | progressif, 4,85 % à ce niveau | 1 794 € |
| Indemnités journalières | 0,50 % | 185 € |
| Retraite de base plafonnée | 17,87 % | 6 612 € |
| Retraite de base déplafonnée | 0,72 % | 266 € |
| Retraite complémentaire | 8,10 % | 2 997 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % | 481 € |
| Allocations familiales | 0 % en dessous de 52 866 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 9,70 % | 3 589 € |
| Formation professionnelle | 0,25 % de 48 060 € | 120 € |
| Total | 16 045 € |
Il reste 33 955 € avant impôt sur le revenu.
La même enveloppe, en SAS, finance un salaire brut de 36 603 € et 13 397 € de cotisations patronales. Sur ce brut, 7 637 € de cotisations salariales sont encore prélevés. Le total versé aux organismes atteint 21 034 € et le président encaisse 28 966 € avant impôt.
Deux cotisations pèsent encore du seul côté de la SAS : les accidents du travail, dont le taux est notifié établissement par établissement par la Carsat, et le versement mobilité au-delà de dix salariés. L’une et l’autre creusent l’écart.
Le supplément achète quelque chose : une couverture assise sur le régime général et sur l’Agirc-Arrco, des indemnités journalières calculées sur le salaire, des points de retraite complémentaire acquis sur d’autres barèmes. Il n’achète pas l’assurance chômage.
Le 1er janvier 2026 a déplacé la ligne
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a supprimé, au 1er janvier 2026, la réduction des taux d’assurance maladie et d’allocations familiales, sauf pour les employeurs auxquels une réduction dégressive s’applique effectivement.
Le président de SAS n’en fait pas partie. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale l’écrit dans son chapitre sur les allègements généraux : « l’employeur n’ouvre pas droit au bénéfice de la réduction sur les sommes versées aux stagiaires en milieu professionnel ou aux dirigeants d’entreprises qui n’ont pas de contrat de travail, même si ces derniers sont affiliés au régime général, car ils n’ont pas le statut de salariés ». La réduction générale dégressive suit l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage, et un mandataire social n’y est pas soumis.
Sur la rémunération du président, l’assurance maladie se paie donc au taux plein de 13 % et les allocations familiales à 5,25 %, quel que soit le montant versé. Ces deux lignes représentent 6 680 € des 13 397 € de cotisations patronales de l’exemple, soit la moitié.
Le micro tient jusqu’à 203 100 € en salle
Le régime micro n’est pas une forme juridique. C’est un régime d’imposition qui se pose sur une entreprise individuelle, et son seuil n’est pas celui que la restauration se voit appliquer d’ordinaire.
L’article 50-0 du code général des impôts range dans la même catégorie les ventes de denrées « à emporter ou à consommer sur place » et la fourniture de logement. Restaurants et hôtels relèvent donc du plafond haut : 203 100 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les revenus perçus en 2026, contre 83 600 € pour les prestations de services.
L’abattement forfaitaire qui l’accompagne est de 71 %. Le bénéfice imposable ressort à 29 % du chiffre d’affaires, sans égard pour la réalité des comptes. Sur les données Insee de l’exercice 2023, le coût matière d’un restaurant représente 24,5 % du chiffre d’affaires et les frais de personnel 33,6 %. La somme atteint 58,1 % avant le loyer, avant l’énergie et avant les amortissements. Le taux d’abattement suppose une structure de charges que la restauration avec salariés n’a pas.
Chez le micro-entrepreneur, les cotisations se prélèvent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans lien avec le résultat : 12,3 % pour la catégorie qui réunit la vente à consommer sur place et l’hébergement, contre 21,2 % pour les prestations de services. Un exercice déficitaire ne les fait pas baisser d’un euro.
Le régime ne tombe pas au premier dépassement. Il faut deux années consécutives au-dessus du seuil, et la sortie prend effet le 1er janvier de l’année qui suit la seconde. La franchise en base de TVA obéit pour sa part à un seuil séparé, 85 000 € pour les ventes à consommer sur place : un restaurateur facture la TVA bien avant d’avoir quitté le micro.
L’impôt par défaut change avec la forme, pas avec le métier
| Forme | Imposition par défaut | Option |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | impôt sur le revenu, BIC | impôt sur les sociétés, par assimilation à l’EURL |
| EURL, associé unique personne physique | impôt sur le revenu, BIC | impôt sur les sociétés |
| EURL, associé unique personne morale | impôt sur les sociétés | aucune |
| SARL | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu, cinq exercices, ou sans limite pour une SARL de famille |
| SAS, SASU | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu, cinq exercices |
La SARL de famille échappe seule à la limite de cinq exercices. L’article 239 bis AA du code général des impôts réserve cette option aux SARL exerçant une activité commerciale et formées uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires de Pacs. La restauration entre dans le champ, et l’option se prolonge tant que la composition du capital reste familiale. Aucune SAS ne peut y prétendre : celle de l’article 239 bis AB s’éteint au bout de cinq exercices.
À l’impôt sur les sociétés, le partage entre rémunération et dividendes ne se joue pas non plus aux mêmes règles. Chez le gérant majoritaire, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant supporte les cotisations de travailleur indépendant, au même titre que la rémunération. Le président de SAS n’est pas concerné : ses dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. C’est le seul point où l’écart de 4 989 € se referme, et il ne se referme que sur les bénéfices distribués.
Le conjoint qui sert en salle a déjà un statut
Trois statuts existent pour le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin qui travaille régulièrement dans l’établissement : collaborateur, salarié, associé. La fiche du service public vérifiée le 1er juin 2026 tranche le cas de celui qui n’en a aucun : « le conjoint qui n’est pas déclaré sous l’un des 3 statuts et qui travaille dans l’entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié ».
La société créée de fait entre époux, que les juges reconnaissaient faute de statut déclaré, a perdu là son principal terrain. L’absence de déclaration ne laisse plus de vide à combler : elle fait basculer celui qui travaille dans le salariat.
Deux bornes encadrent le statut de conjoint collaborateur, et elles ferment des portes en CHR.
- Il n’existe que dans l’entreprise individuelle, dans l’EURL dont le gérant est l’associé unique et dans la SARL dont le gérant est associé majoritaire. Transformer l’établissement en SAS le supprime, et le conjoint bascule vers le salariat ou vers la qualité d’associé.
- Il dure cinq ans au maximum, toutes périodes et toutes entreprises confondues. Au terme, le conjoint passe automatiquement au statut de salarié faute de déclaration contraire. Le décompte a démarré en 2022 pour ceux qui en bénéficiaient déjà : leurs cinq ans s’achèvent à la fin de 2026.
Le patron non salarié ne figure pas dans la masse salariale
Le statut cesse d’être une affaire de droit dès qu’on compare deux établissements l’un à l’autre.
Un exploitant travailleur non salarié qui passe ses services en cuisine ou en salle ne pèse rien sur la ligne « frais de personnel » de son compte de résultat : sa rémunération se prélève sur l’excédent brut d’exploitation, en aval. Le même travail, dans la SAS d’en face, entre intégralement dans la masse salariale, cotisations patronales comprises. Deux restaurants au même chiffre d’affaires, avec les mêmes équipes et les mêmes horaires, affichent des ratios que rien ne rend comparables.
Les 33,6 % de frais de personnel que l’Insee mesure en 2023 sur les 74,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires des restaurants agrègent 180 938 entreprises, celles dont le patron est salarié comme celles dont il ne l’est pas. Un exploitant en SAS qui se compare à cette moyenne se retrouve au-dessus par construction, et le même exploitant en SARL au-dessous. Le biais traverse tous les ratios sectoriels bâtis sur cet agrégat.
- Urssaf, taux de cotisations des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, mis à jour le 27 février 2026 · urssaf.fr
- Urssaf, taux de cotisations du secteur privé, mis à jour le 1er janvier 2026 · urssaf.fr
- Urssaf, « Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales », décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 · urssaf.fr
- Agirc-Arrco, « Cotisations au régime Agirc-Arrco en 2026 », circulaire 2025-16 SG-DRJ du 30 octobre 2025 · reglementation.agirc-arrco.fr
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, « Réduction générale des cotisations et contributions », employeurs et salariés éligibles · boss.gouv.fr
- Entreprendre Service Public, « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? », vérifié le 21 février 2026 · entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprendre Service Public, « Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifié le 1er juin 2026 · entreprendre.service-public.gouv.fr
- Urssaf, l’essentiel du statut d’auto-entrepreneur, taux de cotisations par secteur d’activité · autoentrepreneur.urssaf.fr
- Insee, compte de résultat des entreprises du secteur I, Ésane 2023, publié le 18 septembre 2025 · insee.fr