La DGFiP a publié en juin 2026 une nouvelle édition de son guide d’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, issue selon son préambule « d’une large consultation avec les organisations professionnelles ». Pour un commerce de détail, le document ne commence pas par le coefficient qu’on applique au chiffre d’affaires. Il commence par les cessions réellement enregistrées autour du fonds à estimer.
Le déplacement est net, et il touche le CHR de plein fouet : c’est le secteur où ces cessions existent en nombre.
Le barème en pourcentage du chiffre d’affaires est passé en contrôle de cohérence
Le guide expose deux voies pour le commerce de détail, et il les ordonne. La comparaison après étude du marché vient d’abord, « recommandée lorsqu’il existe un marché suffisamment ouvert qui permet de trouver des termes de comparaison ». Les usages de la profession répertoriés dans des barèmes indicatifs viennent ensuite. Le texte précise leur place : « en l’absence de marché, les barèmes indicatifs constituent parfois la seule référence utilisable ».
Dans l’exemple d’application que le guide déroule, l’évaluateur relève quatre cessions comparables, en tire un ratio moyen de 40,10 %, puis vérifie : « en consultant un barème indicatif, l’évaluateur constate que le ratio varie généralement entre 25 % et 50 % du chiffre d’affaires ». Le barème n’a pas produit la valeur. Il a servi à contrôler qu’elle n’était pas aberrante.
Le marché ouvert que le guide appelle de ses vœux, le CHR l’a. Les annonces légales dépouillées par Altares recensent 4 362 cessions de restaurants traditionnels en 2025, 3 119 en restauration rapide et 2 509 de débits de boissons, sur 29 766 toutes activités confondues. Un tiers des fonds de commerce vendus en France cette année-là relevait du café, de l’hôtel ou du restaurant. Un évaluateur qui cherche quatre cessions comparables dans une même ville, sur une même activité, en trouve.
Une cession comparable tient en six informations
La fiche de comparaison du guide retient, pour chaque terme de comparaison : la date de cession, les références de l’enregistrement, l’adresse du bien, la nature de l’activité, le chiffre d’affaires moyen pondéré et le prix de vente. Le ratio se déduit des deux derniers. Sur les quatre cessions de l’exemple, il ressort à 40,38 %, 36,63 %, 38,23 % et 45,19 %.
Le chiffre d’affaires de référence n’est pas celui du dernier exercice. Le guide retient une moyenne pondérée sur trois ans quand l’activité progresse, « soit 1 × N-2, 2 × N-1 et 3 × N », et impose la même pondération aux comparables « par cohérence ». Une note précise que l’arbitrage entre moyenne simple, moyenne pondérée et dernier exercice appartient à l’évaluateur, à condition qu’il le justifie.
Sur un établissement passé de 240 000 € à 250 000 € puis 268 000 € de chiffre d’affaires HT, la moyenne simple donne 252 667 € et la moyenne pondérée 257 333 €. À ratio identique de 40 %, l’écart de valorisation atteint 1 866 €. Il grandit avec la pente : plus la croissance est forte sur le dernier exercice, plus le choix de la méthode pèse.
Le stock se paie en plus du fonds, et il échappe aux droits
Guide DGFiP, « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés », édition 2026, approche patrimoniale.
La distinction change la facture d’une reprise de CHR, où le stock n’est pas un détail : cave, spiritueux, denrées sèches, consommables d’étage dans un hôtel. Le matériel de cuisine installé par le locataire, les agencements de salle et le mobilier entrent dans la valeur du fonds. La cave s’inventorie le jour de la signature et se paie à côté.
La fiscalité suit la même ligne. Les ventes de marchandises neuves comprises dans la cession sont exonérées de droits d’enregistrement, précise la fiche de service-public.fr sur la mutation de fonds de commerce, vérifiée le 21 février 2026. Un stock chiffré séparément dans l’acte sort de l’assiette taxable.
Quand l’emplacement commande, le droit au bail devient un plancher
Le guide pose une règle que les pages en ligne sur l’évaluation des restaurants ignorent : « lorsque l’emplacement s’avère primordial, la valeur du fonds obtenue ne peut pas être inférieure à la valeur du droit au bail ». Un coefficient appliqué à un chiffre d’affaires médiocre ne peut donc pas descendre en dessous de ce que vaut le bail lui-même. Pour un café d’hypercentre ou une brasserie de gare dont l’exploitation s’est dégradée, le plancher se déclenche.
Le même document range « le droit au bail, les autorisations administratives, les licences » parmi les éléments essentiels du fonds de commerce. Trois postes qui, en CHR, ont chacun leur marché propre. La licence IV s’achète et se transmet séparément. Le bail d’un hôtel relève très souvent de la monovalence de l’article R. 145-10 du code de commerce, ce qui écarte le plafonnement du loyer de renouvellement et pèse dans les deux sens sur la valeur.
La terrasse tient une place à part. L’autorisation d’occupation du domaine public reste précaire et révocable, mais l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi du 18 juin 2014, reconnaît qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public dès lors qu’il existe une clientèle propre. Le repreneur demande l’autorisation à l’avance, et elle prend effet quand l’autorité constate que la cession est réalisée. Ce que vaut la terrasse dans le prix ne se lit donc ni dans le bail ni dans les murs.
Un café se vend en moyenne plus cher qu’un restaurant
Le classement des prix moyens 2025 contredit ce que la plupart des pages sur le sujet affirment.
| Activité | Prix moyen 2025 | Évolution sur un an |
|---|---|---|
| Hôtels et hébergements similaires | 473 108 € | −2,6 % |
| Débits de boissons | 241 863 € | +8,0 % |
| Restaurants traditionnels | 212 001 € | +2,6 % |
| Toutes activités confondues | 241 781 € | −6,4 % |
Le café dépasse le restaurant de près de 30 000 € en moyenne, et c’est la seule des trois activités dont le prix progresse de 8 % sur un an. La licence, la surface de bar et l’emplacement de pied d’immeuble y pèsent plus lourd que le volume d’affaires.
Ces moyennes se lisent avec une réserve. Toutes activités confondues, le prix médian ressort à 112 700 € contre 241 781 € de moyenne. La distribution est très asymétrique : quelques cessions à plusieurs millions tirent la moyenne vers le haut, et la moitié des fonds change de mains sous 112 700 €. Sur le premier trimestre 2026, Altares compte 7 723 transactions, en repli de 2,9 %.
Les droits d’enregistrement changent d’ordre de grandeur entre le restaurant et l’hôtel
Le barème est progressif, par tranches, et se décompose en trois prélèvements.
| Tranche du prix | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| jusqu’à 23 000 € | néant | néant | néant | 0 % |
| 23 001 à 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| 107 001 à 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| au-delà de 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
Le minimum de perception s’élève à 25 €. Les droits pèsent sur l’acquéreur, sauf répartition négociée dans l’acte, et l’enregistrement intervient dans le mois de la signature pour un acte notarié, sans délai pour un acte sous seing privé.
L’écart tient à la tranche haute : au-delà de 200 000 €, chaque euro supporte 5 %. Sur l’hôtel, 273 108 € tombent dans cette tranche contre 12 001 € sur le restaurant. La ligne se retrouve dans le budget de reprise, à côté du stock, du dépôt de garantie et des honoraires.
Deux situations font basculer la note. En zone France ruralités revitalisation, le taux de 3 % descend à 1 % pour les acquisitions jusqu’à 107 000 €, sous engagement de maintenir l’exploitation cinq ans. Et la cession du fonds à un salarié ouvre droit à un abattement de 500 000 € sur l’assiette, au titre de l’article 732 ter du CGI : le salarié doit être en CDI à temps plein depuis deux ans au moins ou en contrat d’apprentissage en cours, le vendeur doit détenir le fonds depuis plus de deux ans, et le repreneur s’engage à diriger effectivement l’entreprise pendant cinq ans. Sur les prix constatés en CHR, l’abattement efface les droits en totalité dans la quasi-totalité des cas.
Reste ce que le préambule du guide met en avant avant toute méthode : l’échange contradictoire. L’administration n’oppose pas un chiffre, elle discute une valeur, et le document se présente lui-même comme « une ligne de conduite plus large » plutôt que comme un jeu de « formules de calcul mécaniquement applicables ». Une évaluation appuyée sur quatre cessions enregistrées, datées et localisées, se défend pièce en main. Un pourcentage tiré d’une fourchette éditoriale ne se défend pas.
- DGFiP, L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, édition 2026, juin 2026
- Altares, Ventes et cessions de fonds de commerce 2025, publié le 15 juin 2026
- Service-public.fr, Comment calculer les droits d’enregistrement lors d’une mutation de fonds de commerce ?, vérifié le 21 février 2026
- Service-public.fr, Cession du fonds de commerce aux salariés, vérifié le 22 juillet 2026
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2124-32-1