Le trottoir devant la porte n’appartient pas au commerce qui le borde. Y poser quatre tables suppose un titre délivré par la collectivité propriétaire de la voie, payant, précaire, et attaché à la personne qui l’a obtenu plutôt qu’au commerce. Paris comptait 22 800 terrasses en décembre 2023, pour 244 328 m² d’emprise, soit 2,44 % de la surface de ses trottoirs, chiffres relevés par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France dans son rapport délibéré le 25 juillet 2024. Chacune de ces terrasses repose sur un arrêté individuel qui peut tomber.
L’ancrage au sol décide du titre, pas la taille de la terrasse
Deux autorisations distinctes couvrent ce que le langage courant appelle « le droit de terrasse », et la ligne de partage n’est ni la surface ni la durée.
| Titre | Ce qu’il couvre | Ce qui le déclenche |
|---|---|---|
| Permis de stationnement | terrasse ouverte, étalage, food truck, installation foraine | occupation sans emprise au sol |
| Permission de voirie | terrasse fermée, kiosque, plancher, pergola ancrée | occupation avec emprise au sol |
| Droit de place | emplacement de marché ou de halle | vente sur un marché couvert ou de plein vent |
Des tables, des chaises et des parasols déposés le matin et rentrés le soir relèvent du permis de stationnement. Dès qu’un élément se fixe dans le sol, le régime bascule vers la permission de voirie, dont l’instruction fait intervenir le gestionnaire de la voirie et, pour une terrasse fermée, le bureau des établissements recevant du public de la préfecture de police. À Paris, ce détour porte le délai d’instruction officiel d’une terrasse fermée à cinq mois.
L’autorité compétente suit la propriété de la voie. Trottoir communal, c’est le maire. Route départementale ou nationale traversant l’agglomération, l’occupation de la chaussée relève du gestionnaire de cette voie, et le maire ne conserve que sa police de la circulation. Un même établissement d’angle peut ainsi dépendre de deux autorités pour ses deux façades.
Deux mois de silence valent refus
Le principe général est bien celui que tout le monde a retenu : une demande laissée sans réponse pendant deux mois est réputée acceptée. Sauf que ce principe s’accompagne d’une liste d’exceptions fixée par décret, et que l’occupation du domaine public y figure. La fiche officielle sur l’occupation du domaine public par un commerce le dit sans détour : passé deux mois sans décision, la demande est refusée.
Le point n’est pas théorique. La chambre régionale des comptes relève que les services parisiens consultés sur une demande de terrasse, architectes des bâtiments de France, préfecture de police, mairies d’arrondissement, rendent régulièrement leur avis au-delà de deux mois, ce qui rend impossible en pratique de tenir le délai imposé à la Ville. Le dossier se referme donc tout seul, par refus, avant même que l’instruction soit achevée.
Les taux d’acceptation confirment que l’obtention n’a rien d’automatique. Sur les demandes parisiennes de 2022, 67,6 % des terrasses ouvertes pérennes ont été accordées, contre 30 % des terrasses estivales et 19,8 % des terrasses fermées.
La redevance se calcule sur l’avantage procuré, pas sur le coût du service
Toute occupation privative du domaine public donne lieu à redevance, et l’article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en fixe l’unique boussole : le montant « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Ce que la commune dépense pour instruire les dossiers, contrôler les installations ou entretenir la chaussée ne sert pas de base. Ce qui compte est le bénéfice que l’exploitant retire de son emprise.
Concrètement, les communes croisent quatre paramètres : la surface occupée, la durée d’exploitation, la situation de l’emprise sur le trottoir, et la commercialité de la voie. Paris classe ses 6 300 rues en cinq catégories, dont une hors catégorie qui ne compte que cinq voies : les Champs-Élysées, la place des Vosges, le boulevard des Capucines, la place de l’Opéra et la rue de la Paix.
L’écart entre villes est considérable, et l’écart à l’intérieur d’une même ville l’est tout autant. Le tableau ci-dessous reprend les tarifs annuels au mètre carré relevés par la chambre régionale des comptes pour l’année 2023, sur les terrasses ouvertes.
| Ville | Tarif le plus bas | Tarif médian | Tarif le plus élevé |
|---|---|---|---|
| Nice | 17,60 € | 72,60 € | 228,20 € |
| Nantes | 18,00 € | 56,80 € | 78,70 € |
| Paris | 19,70 € | 51,20 € | 111,90 € |
| Marseille | 28,50 € | 52,10 € | 88,10 € |
| Dijon | 34,00 € | 55,00 € | 100,00 € |
| Strasbourg | 38,60 € | 51,40 € | 74,50 € |
| Toulouse | 47,40 € | 63,40 € | 88,40 € |
Les valeurs parisiennes correspondent à une terrasse installée dans le tiers du trottoir ; au-delà de cette bande, elles sont exactement triplées. Une terrasse ouverte de 20 m² dans une rue parisienne de quatrième catégorie, la moins chère de la grille, coûte 19,66 € le mètre carré en 2023, soit 393 € pour l’année. La même surface au tarif le plus élevé de la même grille revient à 2 238 €. Et le tarif d’une terrasse fermée n’a plus rien de comparable : dans cette même quatrième catégorie, il atteint 141,90 € le mètre carré.
À partir de 20 m², Paris majore la redevance de 5 %, puis de 10 % au-delà de 30 m² et de 15 % au-delà de 40 m², la majoration totale plafonnant à 40 %. Avec les suppléments par objet, parasols, bâches, écrans, la grille parisienne comptait 255 tarifs distincts en 2023. Les droits de voirie tirés des terrasses ont rapporté 38,85 M€ à la Ville en 2022.
L’autorisation ne se vend pas avec le fonds
C’est la caractéristique la plus lourde, et la plus régulièrement passée sous silence dans les annonces de cession. L’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle. Elle ne se cède pas, ne se sous-loue pas, ne se vend pas. Elle est aussi précaire et révocable : la collectivité peut la retirer à tout moment, sans préavis ni indemnité, y compris pour un motif d’intérêt général étranger au comportement de l’exploitant.
La conséquence tombe au moment de la reprise. L’acquéreur qui rachète un fonds avec vingt couverts en terrasse n’achète pas le droit d’occuper le trottoir : il doit déposer sa propre demande, laquelle sera instruite comme une demande nouvelle et pourra être refusée. Le prix payé pour le fonds intègre pourtant un chiffre d’affaires réalisé sur une emprise qui ne fait partie d’aucun actif transmis, ce qui pèse directement sur le coût réel d’une reprise.
La chambre régionale des comptes pointe précisément ce glissement à propos de Paris : la reconduction tacite des autorisations, année après année, sans réexamen exprès, « incite les professionnels à croire qu’ils détiennent un droit acquis sur le domaine public, ce qui est contraire au principe de précarité », et aboutit à « la vente, de facto, du droit de terrasse ».
Le décès du titulaire est le seul cas où le titre survit un temps à son bénéficiaire. Les héritiers conservent une autorisation identique pendant trois mois et disposent de ce délai pour en demander une nouvelle ; un successeur peut être présenté dans les six mois, sans que la collectivité soit tenue de l’agréer, un refus devant alors être motivé.
Le chauffage d’une terrasse ouverte est interdit depuis le 31 mars 2022
L’article 181 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inséré dans le code général de la propriété des personnes publiques une interdiction sèche, entrée en vigueur le 31 mars 2022.
[Article L2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966725), créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Le même article ajoute que l’autorisation d’occupation ne peut pas être délivrée si l’interdiction n’est pas respectée. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 en fixe les rares exceptions : les espaces couverts et étanches, fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire, et les installations mobiles couvertes et fermées accueillant les activités foraines, circassiennes ou les manifestations autorisées. Le manquement est puni d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 € et 3 000 € en récidive.
La climatisation tombe sous la même interdiction que le chauffage, ce que la plupart des pages consacrées au sujet omettent. Une terrasse ouverte ne peut donc être ni chauffée l’hiver ni rafraîchie l’été. Paris admet les brumisateurs, mais seulement pendant les épisodes de chaleur pour lesquels Météo-France place la capitale en vigilance orange ou rouge.
L’infraction n’est constatée que si un agent assermenté voit l’appareil fonctionner, ce qui la rend malaisée à sanctionner. Paris a répondu par le tarif plutôt que par l’amende : depuis le 1er janvier 2023, un supplément de redevance frappe tout appareil de chauffage ou de climatisation maintenu sur une terrasse ouverte, entre 259 € et 1 462 € le mètre carré de terrasse concernée, soit jusqu’à treize fois la redevance d’un mètre carré de terrasse ouverte.
Les terrasses éphémères ont laissé un régime saisonnier
Le régime déclaratif ouvert pendant la crise sanitaire, qui a produit près de 12 000 terrasses éphémères à Paris et exonéré de redevance les 16 000 terrasses existantes entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2021, au prix d’environ 49,5 M€ de recettes perdues, n’a pas survécu à la crise. Ce qu’il en reste est une catégorie autorisée dans les mêmes formes que les autres, la terrasse estivale, ouverte du 1er avril au 31 octobre. Elle représentait 4 321 des 22 803 terrasses parisiennes taxées en 2023, soit près d’une sur cinq.
Le régime saisonnier se paie sur les horaires. Une terrasse pérenne parisienne suit l’heure de fermeture de l’établissement, jusqu’à deux heures du matin ; une terrasse estivale ferme à 22 h, avec une extension à 23 h du 21 juin au 30 août 2026. Un exploitant qui dispose des deux doit vider la partie estivale pendant que l’autre continue de servir, difficulté que la chambre régionale des comptes relève comme un défaut d’articulation du règlement.
Le bruit se verbalise sur la terrasse, et le titre se retire
Les nuisances sonores sont le premier motif de plainte des riverains et un motif de verbalisation constant : 5 481 procès-verbaux dressés à Paris sur ce seul chef entre 2020 et octobre 2023, derrière l’encombrement de la voirie et le dépôt de matériel. L’autorisation de terrasse ne dit d’ailleurs rien des boissons servies, qui relèvent des licences de débit de boissons et de l’arrêté préfectoral fixant les heures de fermeture.
L’arsenal existe sur le papier. Occuper le domaine public sans titre est une contravention de cinquième classe punie de 1 500 € au titre du code de la voirie routière, et la commune peut retirer l’autorisation. Dans les faits, la police municipale parisienne a dressé 77 procès-verbaux de cinquième classe entre 2018 et octobre 2023, contre 73 285 contraventions forfaitisées des quatre premières classes ; huit retraits d’autorisation ont été prononcés depuis la création de la procédure en 2021. La sanction administrative, longue et complexe à mettre en œuvre, est employée « avec beaucoup de parcimonie », constat que la chambre assortit d’une demande de simplification adressée au législateur.
Direction de l'information légale et administrative, Occupation du domaine public par un commerce (AOT), mise à jour du 8 septembre 2025.
Code général de la propriété des personnes publiques, article L2125-3 et article L2122-1-1 A.
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.
Chambre régionale des comptes d'Île-de-France, Ville de Paris, les terrasses implantées sur le domaine public, rapport d'observations définitives délibéré le 25 juillet 2024.