Un exploitant qui veut laisser partir une bouteille sous le bras de son client cherche d’abord quelle licence acheter. La réponse tient en une phrase. Elle ouvre le chapitre du code de la santé publique consacré aux licences à emporter : il l’a déjà.
La licence de consommation sur place couvre aussi la vente à emporter
L’article L3331-3 du code de la santé publique ouvre le régime de la vente à emporter par une exception. Elle en dispense les cafés et les restaurants.
Article L3331-3 du code de la santé publique, rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
La catégorie, c’est le groupe de boissons. Pas les conditions dans lesquelles l’établissement les sert à sa table. Un restaurant en licence restaurant vend à emporter du whisky et du cognac : son titre porte sur les groupes 4 et 5. En petite licence restaurant, il s’arrête au groupe 3 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, apéritifs à base de vin.
| Titre détenu | Consommation sur place | Vente à emporter |
|---|---|---|
| Licence III | groupe 3 | groupe 3 |
| Licence IV | groupes 3, 4 et 5 | groupes 3, 4 et 5 |
| Petite licence restaurant | groupe 3, aux repas | groupe 3 |
| Licence restaurant | groupes 3, 4 et 5, aux repas | groupes 3, 4 et 5 |
Le titre à emporter s’adresse à qui n’a pas de licence sur place
Deux catégories, calquées sur les groupes de boissons. La petite licence à emporter autorise la vente à emporter des boissons du groupe 3. La licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. Ce sont les titres des cavistes, des épiceries, des supérettes, des commerces ambulants et des sites de vente en ligne.
L’obtention passe par une déclaration en mairie, formulaire Cerfa n° 11542*05, quinze jours au moins avant l’ouverture. Le récépissé délivré en retour vaut justificatif. Il n’existe pas de titre à acheter, seulement une déclaration à faire.
Un point sépare ce régime de celui d’un bar : le permis d’exploitation. L’article L3332-4-1 du code de la santé publique en dispense le déclarant qui ouvre un débit de boissons à emporter sans vendre entre 22 h et 8 h. Un caviste qui baisse le rideau à 20 h en est dispensé. Il ouvre sans les vingt heures de formation exigées de tout débit de boissons à consommer sur place.
L’apéritif servi hors repas sort de la licence restaurant
La règle joue dans l’autre sens. Elle surprend davantage. L’article L3331-2 n’autorise la petite licence restaurant et la licence restaurant à servir de l’alcool sur place qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Un client accoudé au comptoir qui commande un verre, sans déjeuner ni dîner, sort du titre de son établissement.
L’asymétrie est nette. Sur place, la licence de restaurant est conditionnée au repas. À emporter, l’article L3331-3 renvoie à la seule catégorie de la licence, sans reprendre cette condition. Un établissement vend donc une bouteille de vin à emporter à un client qui ne mange pas. Il ne peut pas la lui servir au verre. Lever la condition suppose de basculer vers une licence de consommation sur place, et les six licences du code de la santé publique ne s’obtiennent pas de la même manière.
Après 22 heures, ce n’est plus la licence qui commande
L’article L3331-4 impose à toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h, dans les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, de suivre au préalable la formation prévue à l’article L3332-1-1. Elle dure sept heures. Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit qu’elle délivre vaut dix ans, selon la fiche de la direction de l’information légale et administrative mise à jour le 17 décembre 2025. Vendre sur ce créneau sans l’avoir suivie expose à 3 750 € d’amende, au titre de l’article L3351-6.
L’article L3331-4 assimile aussi la vente à distance à une vente à emporter. Le canal ne déplace pas le régime. Un drive, une commande passée sur un site, une livraison à domicile relèvent des mêmes règles que le comptoir, horaires compris.
Une autre obligation accompagne la vente de nuit, relevée par la même fiche : la mise à disposition d’au moins cinquante éthylotests, visibles et accompagnés de leur notice.
Les stations-service ont leur propre régime, plus strict. L’article L3322-9 leur interdit la vente à emporter de boissons alcooliques entre 18 h et 8 h, ainsi que la vente de boissons alcooliques réfrigérées, à toute heure.
L’âge du client se vérifie, il ne se présume pas
L’article L3342-1 interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs, ainsi que leur offre à titre gratuit dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Il place la vérification du côté du vendeur. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. L’obligation ne se déclenche pas au doute. Elle est de principe.
La sanction se lit à l’article L3353-3 : 7 500 € d’amende. Le montant est porté au double quand l’exploitant a déjà été condamné dans les cinq ans pour une infraction du même chapitre. S’y ajoute une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons, pour un an au plus. Sur une licence IV, dont la valeur tient au fonds qu’elle fait vivre, l’année d’interdiction pèse plus lourd que l’amende.
L’affichage suit la même séparation, entre le sur-place et l’emporté. L’article L3342-4 prévoit une affiche rappelant les dispositions de protection des mineurs dans les débits à consommer sur place, et un modèle spécifique dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d’apposition relèvent d’un arrêté du ministre chargé de la santé.
Une règle nationale et un arrêté municipal ne se discutent pas au même endroit
Tout ce qui précède vient de la loi. Le texte vaut identiquement à Brest et à Perpignan. Les restrictions horaires locales, elles, ont une autre source. L’article L3332-13 autorise le maire à fixer par arrêté une plage horaire d’interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune. Il pose lui-même deux bornes : cette plage ne peut débuter avant 20 h ni s’achever après 8 h.
Ces bornes se vérifient. Un arrêté qui interdirait la vente à emporter dès 18 h, ou qui la prolongerait jusqu’à 10 h, sortirait de ce que l’article L3332-13 permet. La différence est pratique. La loi ne se discute que devant le juge pénal, sur les faits reprochés. Un arrêté municipal est un acte administratif : sa légalité s’apprécie devant le tribunal administratif.
L’article réserve toutefois le pouvoir de police générale du maire. Ce pouvoir repose sur un autre fondement, et n’est pas enfermé dans ces horaires. Le préfet, lui, peut se substituer au maire resté inactif, sur le fondement de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, après une mise en demeure demeurée sans effet. Trois autorités, trois fondements. Un exploitant qui reçoit une interdiction commence par regarder laquelle des trois l’a signée.
- Code de la santé publique, article L3331-3 : licences à emporter et vente par les titulaires d’une licence sur place ou de restaurant
- Code de la santé publique, article L3331-2 : licences de restaurant
- Code de la santé publique, article L3331-4 : vente entre 22 h et 8 h, vente à distance
- Code de la santé publique, article L3332-1-1 : permis d’exploitation
- Code de la santé publique, article L3332-4-1 : déclaration d’un débit à emporter
- Code de la santé publique, article L3332-13 : arrêté municipal
- Code de la santé publique, article L3342-1 et article L3342-4 : protection des mineurs, affichage
- Code de la santé publique, dispositions pénales : articles L3351-6 et L3353-3
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, F37486 : vente d’alcool à emporter la nuit, mise à jour du 17 décembre 2025
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, F22379 : licences de débit de boissons, mise à jour du 27 novembre 2025