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La taxe de séjour : barèmes, taxes additionnelles, et qui la collecte

Le barème national 2026 par catégorie, le régime proportionnel des hébergements non classés, l'empilement francilien qui porte la nuitée d'un palace à 15,93 €, et le régime comptable d'une taxe qui n'entre ni au chiffre d'affaires ni dans la base de TVA.

Publié le 22 octobre 2026 8 min de lecture

Sur la note d’un palace parisien, une ligne atteint 15,93 € par personne et par nuitée en 2026. L’hôtel n’en touche rien. La Ville a voté un tarif de 4,90 € ; le reste vient de trois taxes additionnelles empilées par-dessus.

Une taxe encaissée pour le compte de quelqu’un d’autre

Le redevable de la taxe de séjour au réel est le client. Les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales confient à l’hébergeur la perception, puis le reversement au comptable public. Rien de plus.

La conséquence comptable est directe. Les sommes perçues ne sont pas du chiffre d’affaires : elles transitent par un compte de tiers jusqu’au reversement. Et elles sortent de la base de TVA.

« Les taxes ou redevances encaissées par un redevable de la TVA ne doivent pas être comprises dans la base d'imposition des opérations au titre desquelles elles sont perçues dès lors que l'intéressé est à même de justifier du reversement intégral à la collectivité concernée. »
BOFiP-Impôts, BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 420, qui vise nommément la taxe de séjour de l'article L. 2333-29 du CGCT.

La condition tient en un mot : le reversement. L’exclusion de la base de TVA suppose que l’hébergeur justifie avoir reversé l’intégralité de ce qu’il a encaissé.

Un hôtel 3 étoiles qui applique le plafond de 1,70 € encaisse 13 600 € sur une année de 4 000 nuitées vendues à deux personnes. Aucun de ces euros ne remonte au compte de résultat de l’hôtel. Les traiter comme une recette fausse à la fois le chiffre d’affaires déclaré et la TVA collectée.

Le barème 2026 suit les étoiles

Le barème national fixe un plancher et un plafond par catégorie ; la commune ou l’EPCI choisit son tarif à l’intérieur de la fourchette. Les montants sont revalorisés chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, l’indice 2024 donne +1,8 %.

Catégorie d’hébergementPlancherPlafond
Palaces0,70 €4,90 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles0,70 €3,60 €
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles0,70 €2,60 €
Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles0,50 €1,70 €
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles0,30 €1,00 €
Hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de vacances 1 à 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives0,20 €0,80 €
Terrains de camping 3, 4 et 5 étoiles, aires de camping-cars0,20 €0,60 €
Terrains de camping 1 et 2 étoiles, ports de plaisance0,20 €0,20 €

Deux plafonds seulement ont bougé en 2026, celui des palaces et celui des 5 étoiles. La catégorie commande le montant, ligne à ligne. Un hôtel qui gagne une étoile au classement Atout France change de ligne.

L’hébergement non classé paie un pourcentage du prix

Hors terrains de camping et ports de plaisance, un hébergement sans classement, ou en attente de classement, ne relève d’aucune ligne du barème. Sa taxe devient un taux compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, hors taxes. Le taux est fixé par la collectivité.

Deux plafonds bornent le résultat : le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, et celui des palaces.

Paris retient 5 %, avec un plafond total de 15,93 €. Sur une chambre non classée à 200 € hors taxes, le calcul dépasse ce plafond et s’y arrête. Deux occupants, 31,86 € pour la nuit, soit 16 % du prix de la chambre. Un 4 étoiles vendu au même prix en aurait payé 16,90 €.

C’est là que le caractère volontaire du classement se chiffre. Il n’oblige à rien. Il ramène la note du client de 31,86 € à 16,90 €.

Les taxes additionnelles s’ajoutent en pourcentage du tarif communal

Le tarif voté par la commune n’est pas le montant payé. Trois prélèvements peuvent s’y greffer, chacun exprimé en pourcentage de la taxe communale, et chacun recouvré comme elle.

Le département peut instituer une part de 10 %. En Île-de-France, deux taxes régionales s’y ajoutent, prévues par les articles L. 2531-17 et L. 2531-18 du CGCT : 15 % au profit de la Société des grands projets, et 200 % au profit d’Île-de-France Mobilités. La seconde a été créée par l’article 140 de la loi de finances pour 2024.

Dix, quinze et deux cents font 225 %. La base est multipliée par 3,25.

15,93 €
la taxe due par personne et par nuitée dans un palace parisien en 2026, pour un tarif communal voté à 4,90 €

Les tarifs 2026 applicables à Paris, toutes parts comprises, donnent la mesure de l’empilement.

CatégorieMontant par personne et par nuitée
Palaces15,93 €
5 étoiles11,70 €
4 étoiles8,45 €
3 étoiles5,53 €
2 étoiles3,25 €
1 étoile, auberges de jeunesse, chambres d’hôtes2,60 €
Campings 3 à 5 étoiles1,95 €
Campings 1 et 2 étoiles0,65 €

La part de 200 % ne vise que les communes d’Île-de-France mentionnées à l’article L. 2333-26. Aucun autre territoire n’approche ces montants.

Au réel ou au forfait, le redevable change

Au réel, la taxe se calcule en multipliant le tarif par le nombre de nuitées et par le nombre de personnes assujetties. L’hébergeur encaisse ce que le client doit, et ce qu’il doit seulement.

Au forfaitaire, l’assiette change de nature. Elle repose sur la capacité d’accueil de l’établissement, diminuée d’un abattement compris entre 10 % et 80 %, le tout multiplié par le nombre de nuitées de la période d’ouverture (article L. 2333-41). Le taux d’abattement dépend de la durée de cette période. Le redevable est le logeur.

La différence se voit un soir de faible remplissage. Au réel, une chambre vide ne produit aucune taxe. Au forfaitaire, elle en produit autant qu’une chambre pleine.

Un établissement de 40 unités de capacité, ouvert 200 nuits, avec un abattement de 40 % et un tarif de 1,70 €, doit 8 160 € : 40 × 0,60 × 200 × 1,70. Le montant ne bouge pas si la saison est mauvaise. La collectivité choisit le régime par délibération. Rien ne l’oblige à retenir le même d’une nature d’hébergement à l’autre.

Quatre exonérations, limitativement énumérées

L’article L. 2333-31 du CGCT en dresse la liste :

  • les personnes mineures ;
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil municipal.

Ce qui n’y figure pas y est soumis. Le déplacement professionnel, la résidence dans le département, la longueur du séjour : aucun de ces cas n’ouvre droit à exonération.

Ces quatre situations relèvent du régime au réel. Dans le régime forfaitaire, l’assiette est la capacité, pas les personnes présentes. La situation individuelle du client ne change rien au montant dû.

Déclarer, reverser, et le cas des plateformes

L’article L. 2333-33 désigne ceux qui versent la taxe à la collectivité : logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires percevant le loyer, et professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation en étant intermédiaires de paiement. La dernière catégorie vise les plateformes.

Le reversement intervient aux dates fixées par la délibération. Les plateformes, elles, reversent deux fois par an, au 30 juin et au 31 décembre (article L. 2333-34). La déclaration qui accompagne le versement détaille les dates du séjour, le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le prix de la nuitée pour les hébergements non classés, le montant collecté et le numéro d’enregistrement du meublé.

Les manquements sont tarifés par l’article L. 2333-34-1 : 750 à 12 500 € pour défaut de déclaration, 150 € par omission ou inexactitude, 750 à 2 500 € pour absence de collecte.

Le tarif en vigueur commune par commune se lit sur le mini-site taxesejour.impots.gouv.fr, alimenté par les délibérations transmises à la DGFiP. La commune délibère avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier suivant, et le catalogue des tarifs est publié avant le 15 octobre.

Une assiette qui a plus que triplé en dix ans

La collecte nationale est passée de 238 M€ en 2012 à 845 M€ en 2022, soit +255 %. C’est le chiffre que l’UMIH a opposé aux amendements du budget 2026 : une quinzaine visaient à augmenter ou à créer des taxes sur l’hébergement touristique. Aucun n’a été adopté.

Sources
  • Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-26 à L. 2333-47 (taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire) et articles L. 2531-17 et L. 2531-18 (taxes additionnelles régionales d'Île-de-France), Légifrance
  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 140
  • DGCL, barème national de la taxe de séjour 2026, collectivites-locales.gouv.fr
  • BOFiP-Impôts, BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 420
  • Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A17929, 18 décembre 2025 (tarifs 2026 à Paris) et fiche F31635
  • DGFiP, mini-site taxesejour.impots.gouv.fr et guide pratique des taxes de séjour
  • UMIH, budget 2026 : TVA en restauration et taxe de séjour
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