Le Journal du CHR Cafés · Hôtels · Restaurants
Emploi et conditions de travail

Pourboires : le régime d'exonération, ses conditions et sa date de fin

L'exonération de cotisations et d'impôt sur les pourboires suppose trois conditions réunies : un salarié sous 1,6 SMIC, un pourboire volontaire, et une remise avant le 31 décembre 2028.

Publié le 3 novembre 2026 7 min de lecture

« Les pourboires sont exonérés. » La phrase circule depuis 2022 dans les annonces d’emploi et les discussions de fin de service. Elle est exacte pour une partie du personnel de salle, inexacte pour l’autre, et elle a une date de péremption.

Le dispositif tient à trois conditions qui se cumulent. Il suffit qu’une seule manque pour que la somme redevienne du salaire ordinaire, soumis à cotisations et à impôt sur le revenu.

Le régime n'est ni général ni permanent. Il vise les salariés en contact avec la clientèle rémunérés sous 1,6 SMIC, il ne couvre que les sommes remises volontairement par le client en plus de la note, et il s'éteint le 31 décembre 2028.

Un régime temporaire, prorogé de trois ans en février 2026

L’exonération s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et devait s’arrêter le 31 décembre 2025. L’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 se contente de remplacer, dans le texte fondateur, l’année « 2025 » par l’année « 2028 ». Sont donc visés les pourboires remis au cours des années 2026, 2027 et 2028.

L’administration fiscale a repris le report dans une actualité BOFiP publiée le 7 avril 2026. Même terme des deux côtés : cotisations sociales et impôt sur le revenu s’arrêtent ensemble au 31 décembre 2028.

La mesure a été introduite comme un soutien à l’attractivité des métiers de contact, dans un secteur où les tensions de recrutement ne se sont pas refermées. Rien dans le texte n’en fait un régime pérenne : c’est une échéance, que chaque loi de finances reconduit ou laisse tomber.

Le plafond de 1,6 SMIC ne se calcule pas sur 35 heures en HCR

C’est la condition la moins bien comprise, et celle qui écarte le plus de monde. L’exonération ne bénéficie qu’aux salariés dont la rémunération, pourboires exclus, ne dépasse pas le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 SMIC.

Ce plafond ne se calcule pas sur les 151,67 heures de la durée légale, mais sur la durée prévue au contrat, augmentée des heures supplémentaires ou complémentaires, majorations non comprises. Un contrat HCR à 39 heures représente 169 heures mensuelles : le plafond monte d’autant.

Base de calculDu 1ᵉʳ janvier au 31 mai 2026À partir du 1ᵉʳ juin 2026
Durée légale, 151,67 h2 916,85 €2 987,23 €
Contrat HCR à 39 h, 169 h3 250,21 €3 328,62 €

Le SMIC horaire brut est passé de 12,02 € au 1ᵉʳ janvier 2026 à 12,31 € au 1ᵉʳ juin 2026, soit 1 867,02 € par mois sur la durée légale. Depuis juin, le plafond d’un contrat à 39 heures dépasse ainsi de 341,39 € celui d’un contrat à 35 heures. Des salariés de salle que l’on croit sortis du dispositif y restent donc éligibles.

Le pourcentage service n’est pas un pourboire

La deuxième condition porte sur la nature de la somme. Sont exonérées les sommes remises volontairement par le client, directement au salarié ou à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle.

Les sommes intégrées d’office à la note en sont exclues. Le « pourcentage service », ajouté à l’addition selon un taux affiché, obéit à l’arrêté du 27 mars 1987 sur l’affichage des prix, dont l’article 1ᵉʳ impose la mention « prix service compris » suivie du taux pratiqué. Ce taux fait partie du prix payé : c’est du chiffre d’affaires, puis du salaire quand il est reversé. Aucune exonération ne s’y applique.

La distinction se joue sur un point unique : le client décide-t-il du montant, ou le trouve-t-il déjà sur sa note ?

La carte bancaire ne fait pas sortir du dispositif

Une confusion tenace veut que seul le pourboire en espèces laissé sur la table échappe aux cotisations. Le texte ne fait pas cette différence. Les sommes centralisées par l’employeur, y compris celles encaissées par terminal de paiement lorsque le client ajoute un montant au moment de régler, entrent dans l’exonération dès lors qu’elles sont reversées au personnel en contact avec la clientèle.

Ce qui change avec la carte bancaire, c’est la traçabilité. Le pourboire passe par la caisse puis par la paie. L’URSSAF demande qu’il soit déclaré en DSN même exonéré, qu’il entre dans le montant net social affiché sur le bulletin, et qu’il soit intégré au revenu fiscal de référence du salarié. Exonéré ne veut donc pas dire invisible : la somme ne pèse pas sur la fiche de paie, mais elle compte pour les prestations et les aides calculées sur ce revenu de référence.

L'exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, l'assurance chômage, la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie, le Fnal, le versement mobilité, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage. Elle couvre aussi l'impôt sur le revenu. Elle ne dispense pas de déclarer les sommes.

Le seuil s’apprécie mois par mois, pas sur l’année

Le plafond se vérifie « au titre des mois concernés ». Un salarié qui dépasse 1,6 SMIC en juillet perd l’exonération pour juillet, et la retrouve en août s’il repasse en dessous. Il n’y a pas de régularisation annuelle, et un dépassement ponctuel n’emporte pas l’année.

La revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ juin 2026 a produit un effet mécanique. Un maître d’hôtel payé 3 300 € brut par mois pour 39 heures se situait au-dessus du plafond de mai, fixé à 3 250,21 €. En juin, sans que sa fiche de paie bouge, il passe sous celui de 3 328,62 € et ses pourboires redeviennent exonérés.

Les heures supplémentaires jouent dans le sens que l’on n’attend pas. Chaque heure au-delà de 39 heures relève le plafond de 19,70 €, soit 1,6 fois le SMIC horaire, puisque le seuil se construit sur des heures au taux normal. La même heure augmente la rémunération de son taux majoré : 16,80 € pour un chef de partie payé 14 € de l’heure, sur la tranche des 40ᵉ à 43ᵉ heures majorée de 20 %. Le plafond monte plus vite que la paie, et le salarié s’en éloigne au lieu de s’en rapprocher. Le rapport ne s’inverse qu’au-delà de 16,41 € de taux horaire.

Rémunération au pourboire : un régime entièrement distinct

Reste un cas que le dispositif de 2022 ne touche pas. Un salarié peut être rémunéré au pourboire ou au service, le pourboire tenant alors lieu de salaire et non de supplément. Ce régime repose sur l’arrêté du 14 janvier 1975 et sur l’article 5 de l’annexe 1 de la convention collective HCR, et la liste des emplois concernés est limitative : maître d’hôtel, chef de rang, garçon de café, sommelier, concierge, bagagiste, femme de chambre, entre autres. Un cuisinier n’y figure pas.

Les cotisations s’y calculent soit sur les pourboires réellement perçus, après une déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels, soit sur une base forfaitaire fixée par l’URSSAF quand l’employeur ne tient pas le registre de répartition. Pour un employé de vestiaire ou un commis débarrasseur travaillant 26 jours, cette base mensuelle atteint 2 193 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026. La réduction générale de cotisations ne se cumule pas avec ces bases forfaitaires, ce qui rend l’absence de registre coûteuse.

Dans la même rubrique

Emploi et conditions de travail

Toute la rubrique