Le code du travail ne rend obligatoirement chômé qu’un seul jour férié, le 1er mai. Les dix autres fêtes légales du calendrier ne sont des jours de repos que si un accord, un usage ou l’employeur en décide ainsi. C’est ce vide que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants est venue combler, avec un décompte qui lui appartient et une mécanique de compensation que le droit commun ne connaît pas.
Dix jours fériés, à partir d’un an dans l’entreprise
Le régime figure à l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009, qui a réécrit celui posé deux ans plus tôt par l’avenant n° 2. Il ouvre dix jours fériés par an, en plus du 1er mai, au salarié qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté est la première ligne de partage. En dessous d’un an, le salarié relève du seul article L. 3133-3 du code du travail, qui interdit toute perte de salaire lorsqu’un jour férié est chômé à partir de trois mois d’ancienneté. Il n’a pas droit au décompte conventionnel.
Deuxième ligne de partage : le caractère saisonnier. Dans un établissement saisonnier, la condition tombe à neuf mois d’ancienneté, et les jours fériés sont accordés au prorata de la durée du contrat. À la fin du contrat, l’employeur rémunère les jours garantis restant dus. Le salarié saisonnier ne perd donc pas ses jours parce que la saison s’arrête avant qu’il ait pu les prendre.
Six jours « garantis », quatre jours ordinaires
Sur les dix jours, six sont dits garantis et quatre ne le sont pas. La différence ne porte pas sur le fait de travailler ou non ce jour-là : elle porte sur ce qui se passe quand le jour férié tombe sur un jour de repos.
| Six jours garantis | Quatre jours ordinaires | |
|---|---|---|
| Jour chômé | payé, sans réduction de salaire | payé, sans réduction de salaire |
| Jour travaillé | indemnisé ou compensé en temps, au choix de l’employeur | un jour de compensation |
| Jour tombant sur un repos | dû quand même | ni compensation, ni indemnisation |
L’expression « même si le salarié est en repos » est tout le sujet. Dans un établissement ouvert sept jours sur sept, les plannings font régulièrement coïncider un jour férié et un jour de repos. Sur un jour ordinaire, la coïncidence est neutre et le salarié n’a rien. Sur un jour garanti, elle ne l’est pas : le jour reste dû, en temps ou en argent.
L’avenant impose une vérification annuelle. En fin d’année civile, l’entreprise fait le compte des jours garantis effectivement pris et informe le salarié par écrit de ceux qui lui restent. Ces jours se prennent dans les six mois qui suivent, isolément ou à la suite ; passé ce délai, ils sont obligatoirement rémunérés.
Un contenu qui parle de huit jours fériés n’est pas faux, il est resté en 2008. L’avenant n° 2 du 5 février 2007 avait ouvert cinq jours garantis, portés à sept jours fériés au 1er juillet 2007 puis à huit au 1er janvier 2008. Le passage à dix jours, dont six garantis, date de l’avenant de décembre 2009. La progression explique pourquoi les chiffres continuent de circuler par paires contradictoires.
Un jour férié travaillé à 39 heures
La durée conventionnelle de 39 heures change la valeur de la journée de compensation, et c’est le point où les réponses de droit commun se trompent. À 35 heures réparties sur cinq jours, une journée vaut 7 heures. À 39 heures réparties sur cinq jours, elle en vaut 7,8.
Un salarié au niveau II, échelon 2 de la grille de branche est payé 12,55 € brut de l’heure en application de l’avenant n° 33 du 19 juin 2024, toujours en vigueur à l’été 2026. Sa journée de travail représente 97,89 € brut.
S’il travaille les dix jours fériés de l’année, le compte se fait en deux temps. Les quatre jours ordinaires lui ouvrent quatre jours de compensation, soit 31,2 heures de repos. Les six jours garantis sont indemnisés ou compensés en temps selon ce que décide l’employeur : six journées de repos supplémentaires, ou 587,34 € bruts, ou un mélange des deux. L’employeur choisit, jour par jour.
Le choix pèse lourd sur un exercice complet. Six journées de 7,8 heures représentent 46,8 heures de repos, soit un peu plus d’une semaine conventionnelle. Dans un établissement de dix salariés qui ouvre les jours fériés, tout compenser en temps plutôt que d’indemniser revient à sortir 468 heures du planning annuel, exactement douze semaines de travail à 39 heures.
Le 1er mai se règle en argent, pas en repos
Le 1er mai n’entre pas dans les dix jours. Il obéit à l’article L. 3133-6 du code du travail : dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail, le salarié occupé le 1er mai perçoit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale à ce salaire.
L’hôtellerie et la restauration relèvent de cette catégorie. Le salarié de l’exemple ci-dessus touche donc 97,89 € au titre de sa journée, plus 97,89 € d’indemnité. Le texte ne prévoit pas de repos de remplacement : la contrepartie est monétaire, et un employeur ne peut pas y substituer une journée de récupération. C’est l’inverse exact de la souplesse laissée sur les six jours garantis.
Un salarié qui travaille le 1er mai conserve par ailleurs l’intégralité de ses dix jours conventionnels. Les deux régimes ne communiquent pas.
Deux jours de repos hebdomadaire, et 35 heures d’affilée
L’article 21 de la convention accorde deux jours de repos hebdomadaire, consécutifs ou non. La formule ouvre plusieurs organisations : un jour et demi consécutif, un jour une semaine et deux la suivante, ou des demi-journées cumulées, reportables jusqu’à six jours au maximum.
Le garde-fou est ailleurs, et il est plus exigeant qu’on ne le croit. Tout jour de repos isolé doit ménager une interruption d’au moins 35 heures consécutives entre deux journées de travail. Un repos accordé le mardi entre un service du lundi soir terminé à 23 heures et un service du mercredi ne tient donc que si la reprise n’a pas lieu avant 10 heures le mercredi.
Les repos non pris se compensent dans un délai qui dépend de la taille de l’établissement : six mois au-delà de dix salariés, un an en deçà. La compensation se fait en journées ou en demi-journées, et en rémunération seulement lorsque le repos en temps est impossible.
Deux populations sortent du régime général : les saisonniers et les personnels logés. Pour eux, un jour de repos hebdomadaire suffit, les deux demi-journées restantes pouvant être différées jusqu’à quatre jours par mois, avec compensation obligatoire en fin de saison.
Les congés payés se comptent sur six jours ouvrables, quel que soit le repos
L’article 23 reprend le socle légal, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, mais il ajoute une précision de décompte que les plannings du secteur rendent très concrète : six jours ouvrables sont comptés par semaine quelle que soit la durée du repos hebdomadaire. Un salarié qui prend une semaine de congés se voit donc décompter six jours, même s’il bénéficie de deux jours de repos par semaine le reste de l’année.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai, sans considération de la date d’embauche ni de la date des congés. Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre, ce qui, dans un secteur dont l’activité culmine l’été, pèse sur toute la construction du planning annuel. L’ordre des départs est fixé par la direction selon les nécessités de service, la situation de famille et l’ancienneté, et l’affichage intervient un mois avant le premier départ.
L’arrêté d’extension du 3 décembre 1997 a écarté deux clauses de cet article, dont le cumul des congés sur deux années, jugées contraires au code du travail. Elles figurent toujours dans le texte publié : elles ne s’appliquent pas.
L’apprenti mineur travaille les jours fériés, et sa journée est doublée
Le code du travail interdit en principe le travail des mineurs les jours fériés. L’article 11.3 de l’avenant n° 2, toujours en vigueur et étendu, l’autorise pour les apprentis mineurs de la branche, et il en fixe la contrepartie : le salaire journalier de base perçu pour cette journée est doublé.
C’est la seule majoration de salaire que la convention attache à un jour férié, et elle ne bénéficie qu’aux apprentis de moins de 18 ans. Un apprenti majeur qui travaille le 15 août relève du régime commun de la branche, avec sa journée de compensation ou son indemnité.
- Avenant n° 6 du 15 décembre 2009, jours fériés sur Legifrance
- Avenant n° 2 du 5 février 2007, article 11.3 sur Legifrance
- Convention collective HCR, article 21, repos hebdomadaire sur Legifrance
- Convention collective HCR, article 23, congés payés sur Legifrance
- Code du travail, article L. 3133-6, journée du 1er mai sur Legifrance
- Avenant n° 33 du 19 juin 2024, salaires sur Legifrance