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Fiscalité et taxes

Titres-restaurant : plafond d'exonération, plafond d'usage, et ce que l'un n'est pas

7,32 €, ce n'est pas la valeur d'un titre-restaurant. Trois montants distincts circulent sous le même mot, et un seul se voit en caisse.

Publié le 18 octobre 2026 9 min de lecture

7,32 €. Le montant revient dans presque toutes les pages consacrées aux titres-restaurant, et il y est presque toujours donné comme la valeur du titre. Il ne l’est pas.

C’est un plafond de cotisations. Il borne ce qu’un employeur peut mettre dans un titre sans que sa participation retourne dans l’assiette sociale, et il ne dit rien de ce que le client posera sur le comptoir. Trois montants coexistent dans ce dispositif sous le même mot de plafond. Deux se jouent dans l’entreprise. Un seul se voit en caisse.

MontantCe qu’il borneQui le fixe
7,32 €la part patronale exonérée de cotisations, par titre et par jourl’État, revalorisé chaque 1er janvier
25 €ce qu’un salarié règle en titres dans une journéele code du travail, depuis le 1er octobre 2022
la valeur facialece que vaut le titre présenté à l’encaissementl’employeur, librement

Le plafond d’exonération borne l’employeur, pas le titre

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2026, la limite d’exonération de la participation patronale s’établit à 7,32 € par titre et par jour, contre 7,26 € en 2025. Elle est revalorisée chaque année dans la proportion de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Elle bouge donc tous les ans, et une page qui affiche encore 7,26 € parle de l’exercice précédent.

Deux conditions l’encadrent. La participation de l’employeur reste comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La fraction qui dépasse 7,32 € réintègre l’assiette des cotisations et l’impôt sur le revenu du salarié.

L’arithmétique en découle. Pour qu’une participation de 7,32 € soit intégralement exonérée, la valeur faciale se situe entre 12,20 € lorsque l’employeur finance 60 % et 14,64 € lorsqu’il finance la moitié. En dessous de cette fourchette, le plafond ne mord sur rien. Un titre de 9 € financé à 60 % laisse 5,40 € à la charge de l’employeur, soit près de deux euros sous la limite.

« Le plafond des titres-restaurant est passé à 7,32 € » : la formule circule chaque janvier et laisse entendre que la valeur du titre a augmenté. Aucune valeur n'a bougé. Un employeur qui distribuait des titres de 8 € en distribue toujours de 8 €, et le salarié qui les présente au comptoir dispose de 8 €. Seule la limite d'exonération a été relevée de six centimes, et elle ne concerne que les titres dont la valeur faciale dépasse 12,20 €.

La valeur faciale ne figure dans aucun texte

Aucune disposition ne fixe le montant d’un titre-restaurant. L’employeur le détermine, seul ou par accord, et rien ne lui interdit de descendre à 5 € ni de monter à 15 €. Le dispositif pèse lourd malgré cette absence de barème : dans son avis 23-A-16 du 12 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence chiffre à près de 8,5 milliards d’euros la valeur faciale totale émise en 2022, pour plus de 5 millions de salariés et 234 000 commerçants agréés.

Un établissement voit donc arriver des titres de valeurs différentes dans la même journée, selon l’employeur de chaque client. Aucun plafond ne s’applique à ce que le client pose sur le comptoir.

Vingt-cinq euros par jour, un titre par repas, rien le dimanche

Le deuxième plafond est le seul qui se manifeste en caisse. L’article R3262-10 du code du travail limite l’utilisation des titres à 25 € par jour, depuis un relèvement entré en vigueur le 1er octobre 2022 qui a porté ce montant de 19 € à 25 €. Il ne s’agit pas d’une valeur de titre mais d’un cumul journalier, tous titres confondus.

D’autres bornes l’accompagnent et se voient moins. Un titre par repas compris dans l’horaire de travail. Un usage limité au département du lieu de travail et aux départements limitrophes, sauf mention contraire portée sur le titre pour les salariés en déplacement.

« Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. »
Code du travail, [article R3262-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028699416). Sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur le titre ; sous forme dématérialisée, l'employeur en informe les salariés concernés avant l'émission.

Cette règle du dimanche explique une part des refus au comptoir dont les clients s’étonnent. Elle ne dépend ni du commerçant ni de son terminal : le titre dématérialisé d’un salarié qui ne travaille pas le dimanche est bloqué à la transaction, et le titre papier porte ou ne porte pas la mention.

Le format change aussi le sort des centimes. Sur support dématérialisé, le même article R3262-10 prévoit que le salarié « est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier ». Le rendu de monnaie perd son objet. Sur papier, la Commission nationale des titres-restaurant retient qu’un commerçant refuse le paiement lorsque l’addition est inférieure à la valeur du titre présenté, le rendu de monnaie revenant à financer autre chose qu’un repas. Un titre de 10 € pour un plat à 8,50 € se règle donc intégralement, sans reliquat.

Recevoir des titres ne s’impose à aucun établissement

Aucun texte n’oblige un café, un hôtel ou un restaurant à accepter les titres-restaurant. L’acceptation est un choix commercial, et le refus n’est pas sanctionné.

En revanche, être remboursé suppose deux choses. La première tient à la qualité du commerçant : les articles R3262-26 et suivants confient à la Commission nationale des titres-restaurant la vérification de la profession de restaurateur, par référence au code d’activité attribué par l’Insee. Les commerces qui vendent des préparations alimentaires au moins six mois par an demandent une assimilation, par dossier envoyé en recommandé ; le silence de la commission pendant un mois vaut acceptation, et le dossier se renouvelle tous les douze mois. Les activités de seule livraison ou de transport de repas en sont exclues.

La seconde tient au marché lui-même. Chaque émetteur ne rachète que les titres qu’il a émis, si bien qu’un établissement qui veut recevoir l’ensemble des titres en circulation contracte avec chacun d’eux. Le titre ne modifie ni le prix affiché ni le taux de TVA du repas. Il modifie le délai et le coût de l’encaissement.

Ce que l’encaissement coûte, et en combien de temps il rentre

Le délai figure dans le code. L’article R3262-25 prévoit que le paiement du commerçant intervient dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement. Le dématérialisé raccourcit fortement cette attente : l’avis de l’Autorité de la concurrence relève des remboursements en moins de 48 heures sur le réseau interbancaire, contre sept jours sur le circuit propriétaire des émetteurs.

Le coût, lui, n’est encadré par aucun texte. Il se lit dans les grilles tarifaires que l’Autorité a reconstituées. Sur le papier, les tarifs relevés en 2023 pour la seule commission d’acceptation s’échelonnaient de 3,45 % à 4,75 % selon l’émetteur et la vitesse de remboursement choisie, un circuit à vingt et un jours descendant à 2,15 %. Sur le dématérialisé, les taux moyens simulés pour un paiement de 10 € se situaient entre 3,50 % et 4,55 %. À quoi s’ajoutent des frais techniques, des frais variables de remise à l’unité et des frais d’acheminement facturés à l’expédition.

2 370 €
ce que retire une commission d'acceptation de 3,95 % sur 60 000 € de titres-restaurant encaissés dans l'année.

Le poids réel dépend de la part du chiffre d’affaires réglée en titres, et elle varie du simple au décuple. Les organisations professionnelles interrogées par l’Autorité avancent des remontées de terrain situées entre 10 % et 20 % pour la restauration, avec des amplitudes bien plus larges selon la zone de chalandise, le nombre de services et les jours d’ouverture.

Le déséquilibre est documenté. Entre 2018 et 2022, les taux de commission moyens payés par les entreprises qui achètent les titres ont baissé, jusqu’à devenir négatifs chez certains émetteurs, pendant que ceux payés par les commerçants agréés augmentaient. En décembre 2019, l’Autorité avait déjà sanctionné les quatre émetteurs historiques et leur centrale de règlement de près de 415 millions d’euros pour s’être entendus, depuis 2002, sur le verrouillage du marché et le freinage de la dématérialisation. Saisie ensuite d’un projet de plafonnement des commissions, elle l’a écarté en 2023 au profit d’une dématérialisation obligatoire, jugée plus à même de rendre aux commerçants un pouvoir de négociation.

Ce qui s’achète avec un titre, et l’échéance du 31 décembre 2026

Le titre paie un repas, des préparations alimentaires immédiatement consommables, des fruits et des légumes. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 y ajoute, jusqu’au 31 décembre 2026, tout produit alimentaire même non directement consommable : farine, pâtes, riz, huile, sucre. L’alcool, la confiserie, l’alimentation infantile et l’alimentation animale restent hors du champ.

Cette dérogation, née en 2022, a déplacé une partie de la dépense. Les restaurants et hôteliers-restaurateurs représentaient 52,8 % de la valeur faciale acceptée en 2018 et 48,8 % en 2022, quand les grandes et moyennes surfaces passaient de 26,2 % à 29,0 %. Quatre points de valeur faciale ont glissé du comptoir vers le rayon, et le secteur ne parle que de ceux-là.

L’échéance de décembre est ouverte. Une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle porte à la fois la pérennisation de l’usage en grande surface et les demandes anciennes des professionnels sur les commissions et la dématérialisation.

Reste un dispositif qu’on confond parfois avec celui-ci, et qui n’a rien à voir. Le salarié nourri par l’établissement où il travaille ne reçoit pas de titre-restaurant : ses repas constituent un avantage en nature évalué par repas à un minimum garanti, soit 4,35 € depuis le 1er juin 2026, montant qui entre dans l’assiette des cotisations au lieu d’en sortir. Deux réponses au même besoin, deux mécaniques inverses, et c’est en CHR que les deux se croisent le plus souvent.

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