Au 1er septembre 2026, un café, un hôtel ou un restaurant doit pouvoir recevoir une facture au format électronique structuré. Rien d’autre ne bascule ce jour-là. L’obligation d’en émettre arrive un an plus tard pour la quasi-totalité du secteur, et elle ne portera jamais sur l’addition d’un client de passage.
Recevoir, et rien de plus, au 1er septembre 2026
L’obligation vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans seuil d’effectif ni de chiffre d’affaires. Une crêperie de quatre couverts la subit au même titre qu’un groupe hôtelier. Le calendrier est fixé par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
Recevoir suppose une adresse. C’est le contenu réel de la formule « choisir une plateforme agréée » : un opérateur immatriculé par l’État déclare l’établissement dans l’annuaire, et les fournisseurs y déposent leurs factures. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr depuis le 16 janvier 2026, avec 101 opérateurs dans sa première version, et elle s’allonge.
La même date impose aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire d’émettre. Metro, Pomona, Transgourmet, les brasseurs nationaux : les fournisseurs d’un CHR se rangent massivement dans ces deux catégories. Le flux arrive dès septembre. Il ne montera pas en charge progressivement.
Le défaut de plateforme n’entraîne pas d’amende immédiate. L’administration met en demeure de se conformer sous trois mois. Passé ce délai, la sanction est de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois tant que la situation dure. L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a réécrit ce dispositif en février dernier.
Émettre : 2027 pour à peu près tout le secteur
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | recevoir des factures électroniques | toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | émettre des factures électroniques | grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | émettre des factures électroniques | PME et micro-entreprises |
| 1er septembre 2027 | e-reporting des données de transaction et de paiement | PME et micro-entreprises |
La catégorie PME s’arrête à 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires. Le HCR n’en approche pas : d’après les données Urssaf 2025 reprises par le GHR, 88 % des entreprises du secteur emploient moins de dix salariés. La date d’émission du CHR est donc le 1er septembre 2027, à quelques enseignes intégrées près.
L’amende pour une facture qui aurait dû partir au format électronique et qui part autrement est de 50 €, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration, n’est pas sanctionnée.
Une addition n’est pas une facture
Le dispositif couvre les opérations entre assujettis établis en France. Un client qui dîne à titre privé n’est pas assujetti. Sa note reste une note. Elle ne devient pas une facture électronique, ni en 2026, ni en 2027.
Reste la part professionnelle, et elle existe dans tous les établissements : un séminaire facturé à une société, un déjeuner réglé par le compte d’une entreprise, des nuitées portées au nom d’un employeur. Ces opérations-là mettent bien deux assujettis face à face. À compter du 1er septembre 2027, elles passeront par la plateforme, dans l’un des trois formats structurés admis (Factur-X, UBL ou CII).
Le volet qui vise vraiment le CHR s’appelle e-reporting
Il compte deux étages. Le secteur relève des deux.
Le premier porte sur les données de transaction. La fiche que la DGFiP a mise à jour en juin 2026 décrit précisément ce qu’un commerçant qui vend à des particuliers doit transmettre : « votre chiffre d’affaires réalisé par jour (à répartir par taux de TVA si nécessaire) ». Le même document ajoute que « seules des données globalisées à la journée seront demandées et non opération par opération », et qu’aucune donnée personnelle n’est attendue. La ventilation, elle, suit les taux applicables en restauration : 10 % sur place, 5,5 % ou 10 % à emporter selon le conditionnement, 20 % sur l’alcool.
Le second étage est moins connu et il tombe pourtant sur le cœur du métier. Servir un repas est une prestation de services, donc une opération dont la TVA est exigible à l’encaissement. L’encaissement doit être remonté séparément : numéro SIREN, date, montant encaissé, période de transmission, avec répartition par taux quand plusieurs taux se mélangent sur la même note. Un établissement qui a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits en est dispensé.
Les fréquences dépendent du régime de TVA, pas de la taille.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | par décade, trois dépôts par mois, dans les dix jours suivant chaque période | mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | mensuelle, avant le 10 du mois suivant | mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant | mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Un restaurant au réel normal mensuel déposera donc quatre fois par mois : trois envois de chiffre d’affaires journalier, découpés du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois, plus un récapitulatif d’encaissements avant le 10 du mois suivant. Un établissement en franchise en base tombe à un envoi tous les deux mois. L’écart de charge administrative entre les deux situations est considérable, et il ne tient qu’au régime déclaratif.
Une transmission manquante coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par année civile.
La caisse redevient la pièce centrale
Les deux fiches de la DGFiP désignent le même point d’entrée. Pour les transactions, un fichier issu d’une solution compatible, « par exemple les logiciels de caisse ». Pour les paiements, « un état récapitulatif des paiements à partir de votre logiciel de caisse ». La saisie manuelle reste possible. Personne ne ressaisira à la main un chiffre d’affaires journalier ventilé par taux, trois fois par mois.
Ce qui remonte vaut donc ce que vaut le paramétrage de la caisse. Un système qui range une bouteille de vin dans le taux à 10 % au lieu de 20 % transmettra l’erreur trois fois par mois au lieu d’une fois par an. Le sujet rejoint celui de la certification du logiciel de caisse, dont les règles de preuve ont elles aussi changé en février 2026.
L’annuaire central est en place depuis le 29 juillet
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a posé la dernière brique du dispositif, cinq semaines avant l’échéance. Il institue un annuaire central des données d’adressage, à la place du portail public de facturation dans son rôle initial, et il inscrit dans le code général des impôts le terme de « plateforme agréée », qui remplace l’ancien opérateur de dématérialisation partenaire.
Le texte encadre aussi le changement de plateforme, avec une synchronisation de quinze jours, et impose à l’opérateur de recueillir le consentement écrit d’une entreprise avant de mettre à jour ses données d’adressage, consentement conservé trois ans. C’est là que se joue l’échéance de septembre : tant qu’un établissement ne figure pas dans cet annuaire, ses fournisseurs n’ont aucun endroit où déposer leurs factures.
- Service-public entreprendre, Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises et Facturation électronique : les sanctions évoluent, 20 février 2026
- DGFiP, fiche 7 « Transmission des données de transaction » et fiche 8 « Transmission des données de paiement », mise à jour juin 2026, impots.gouv.fr
- DGFiP, tableau des fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement, impots.gouv.fr
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91
- Urssaf, données 2025 sur le secteur HCR
